Conditions générales de vente

Le site internet VWS (VPE Web Services) est un service de la société VPE13Fr SàRL, éditrice du site web.
VPE13Fr, 15 Boulevard Pèbre, Valpierre, 13008 – Marseille
Téléphone : +33 (0)6 7272 1158 – email : courrier(-at-)vpe13fr.com
N°SIREN 500 924 675 – N° TVA FR82500924675 – APE 526B
Les conditions générales de vente sont constituées de l’ensemble indissociable des ‘Conditions générales de ventes’ du site VWS telles que mentionnées ci-dessous, et des ‘Conditions générales de ventes’ dîtes ‘Particulières’ propres à chaque boutique si elles sont spécifiées.

Les Conditions générales de ventes (CGV)

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les prises de commandes de produits ou services proposés dans les différentes boutiques en ligne intégrées sur le site VWS, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en direct chez le fournisseur, partenaire de VWS. En l’absence de Conditions de Générales de Ventes propres à une boutique déterminée, les ventes de cette boutique seront régies par les règles générales du Commerce françaises.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Les Prix

1.1 – Les prix des produits ou services sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Conditions particulières de chaque boutique). En ce qui concerne le prix, celui-ci est établi en accord avec le partenaire et au plus près des conditions généralement pratiquées sur place. Tout écart constaté pourra être signalé par le client VWS et nous rétablirons les prix dans les délais les plus brefs.
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
1.3 – VWS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 – Les produits demeurent la propriété du Partenaire-Titulaire de la boutique en ligne, jusqu’au complet paiement du prix.

Article 2 – Commandes

Sur Internet : www.vpe13fr.com.
Vous pouvez également commander par :

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VWS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VWS et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

VWS est un prestataire d’intermédiation et n’a pas vocation à stocker les produits ou services proposés dans les catalogues des différentes boutiques en ligne. En conséquence, VWS se réserve le droit de refuser les commandes d’un produit ou service dont la disponibilité ne serait pas confirmée par le partenaire titulaire de la boutique en ligne.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit ou service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Pour information le débit intervient dans les cinq jours de la prise de commande et ne sera pas effectué en cas d’incapacité du partenaire titulaire de la boutique à effectuer l’expédition dans ce laps de temps.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison prévue. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du prix produit et aux frais aller, et ce dès réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à contacter le Service clientèle (+33 (0)6 7272 1158 ) pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après encaissement du chèque par nos soins.

Vous devez notifier au transporteur, au site VWS, et au partenaire-titulaire de la boutique en ligne toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Vous trouverez les coordonnées du partenaire-titulaire dans la page des conditions particulières de chaque boutique. Selon les cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :
– Soit par cartes bancaires : Visa, Europay, MasterCard.
Le débit de la carte est effectué dans un délai de cinq jours et sous réserve que l’expédition de la commande ait eu lieu.
– Soit par chèque bancaire, pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à 300 euros TTC. L’expédition sera effectuée dans les cinq jours de la réception du chèque ou virement.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Afin de permettre à VWS de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à libeller à l’ordre de et à envoyer à VPE Web Services dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande:
VPE Web Services, Service Paiement – 15 bvd Pèbre, Valpierre – 13008 – Marseille – France

Article 7 – Satisfait ou remboursé 7 jours – Droit de rétractation

7.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de VWS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

7.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

7.3 – Adresse de retour

Contactez notre Service Clients par courriel à l’adresse suivante: retours(-at-)vpe13fr.com .

Article 8 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits, après avoir reçu notre accord et un N° de retour. VWS procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de VWS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : +33 (0)6 7272 1158 du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (Heure de paris – France).

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de VWS sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, propriété de VWS exclusivement ou propriété des partenaires-titulaires de boutique en ligne. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de VWS ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de VWS est strictement interdite.

11.2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et VWS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés, sous l’entière responsabilité des partenaires-titulaires, sont réputés conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VWS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. VWS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

VWS n’a pas vocation à vendre à des professionnels. VWS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de VWS, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe VPE13Fr comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail à courrier(-at-)vpe13fr.com.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par VWS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 15 – Garantie

15.1 – Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, le partenaire-titulaire de la boutique vous échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, et/ou VWS vous rembourse. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email à courrier(-at-)vpe13fr.com .

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

15.2 – Garantie contractuelle

Certains produits achetés dans une boutique de VWS peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous devez vous référer aux conditions particulières de la boutique.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l’article 13.1 ci-dessus.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

A ce titre le vendeur, qui est considéré être le partenaire-titulaire de la boutique en ligne, est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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